A compter du 1er janvier 2022, toute commune de moins de 3 500 habitants a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) en matière d’autorisations d’urbanisme.
Les demandes concernées sont les certificats d’urbanisme (CU), les déclarations préalables (DP), les permis de construire (PC), les permis de démolir (PD), les permis d’aménager (PA) et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme vous avez le choix entre un dépôt en mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la maire) ou un dépôt dématérialisé en utilisant l’adresse mail suivante : metzeral.urbanisme@metzeral.fr
PRISE EN COMPTE DE L’ALEA RISQUES NATURELS DE CHUTES DE BLOCS POUR L’URBANISME
Arrêté préfectoral du 26 10 2023 portant prescription du plan de prévention des risques naturels de chutes de blocs – format pdf
Carte « aléa chutes de blocs » – format pdf
Recommandations pour l’urbanisme (prise en compte de l’aléa) – format pdf
AUTORISATIONS D’URBANISME
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr CU
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr DP
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr PC
Transfert d’un permis de construire
Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr PA
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr
Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr PD
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr
DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Affichage de l’autorisation d’urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. La mairie de la commune où se trouve le terrain doit elle aussi afficher un extrait de cette autorisation. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr
Déclaration d’ouverture de chantier
Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr
FIN DES TRAVAUX
Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr
Garanties après la réception des travaux
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr
Assurance construction « dommages-ouvrage »
Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction « dommages-ouvrages ». Cette assurance permet d’obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr
Assurance responsabilité professionnelle
L’assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. Effectuez vos démarches en ligne sur le site www.service-public.fr
